Article 3
Art. 3.
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Arrêté du 31 mai 1996 portant agrément d'un accord relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans le secteur de la chimie
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 1996