Article 2
L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.
Arrêté du 26 avril 1996 portant agrément de la décision des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 1996