Arrêté du 26 avril 1996 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance en métropole, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer

En vigueur depuis le 28/04/1996En vigueur depuis le 28 avril 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 1996

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Article 5

Version en vigueur depuis le 28/04/1996Version en vigueur depuis le 28 avril 1996

Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice du mois de mars 1996 qui s'établit à 113,0.