Arrêté du 26 avril 1996 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance en métropole, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer

En vigueur depuis le 28/04/1996En vigueur depuis le 28 avril 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/04/1996Version en vigueur depuis le 28 avril 1996

En conséquence, pour les catégories de travailleurs intéressées par l'article L. 131-2 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance applicable en métropole, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer s'établira, à compter de cette date, à 37,72 F de l'heure.