Arrêté du 26 avril 1996 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance en métropole, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer

En vigueur depuis le 28/04/1996En vigueur depuis le 28 avril 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 28/04/1996Version en vigueur depuis le 28 avril 1996

Conformément aux dispositions des articles L. 141-3 et L. 814-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 113,0 pour le mois de mars 1996, le taux du salaire minimum de croissance, tel qu'il résulte du décret n° 95-824 du 28 juin 1995 et du décret n° 95-1312 du 20 décembre 1995 portant relèvement du S.M.I.C., est majoré de 2 p. 100 pour prendre effet au 1er mai 1996.