Arrêté du 23 février 1997 portant agrément de l'accord du 19 décembre 1996 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés

En vigueur depuis le 15/03/1997En vigueur depuis le 15 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 15/03/1997Version en vigueur depuis le 15 mars 1997

Art. 3

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de la décision agréée.