Arrêté du 18 février 1997 portant agrément de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention

En vigueur depuis le 20/03/1997En vigueur depuis le 20 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 20/03/1997Version en vigueur depuis le 20 mars 1997

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention.