Article 3
Art. 3
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arr^eté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Arrêté du 18 février 1997 portant agrément de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 1997