Arrêté du 13 janvier 1997 portant agrément de la convention du 4 juillet 1996 relative à la gestion des opérations d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi par les ASSEDIC

En vigueur depuis le 14/03/1997En vigueur depuis le 14 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/03/1997Version en vigueur depuis le 14 mars 1997

Art. 2

Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi et le directeur général de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.