Arrêté du 11 février 1997 relatif à l'informatisation de l'enquête exploratoire précarité

En vigueur depuis le 25/02/1997En vigueur depuis le 25 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 février 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 25/02/1997Version en vigueur depuis le 25 février 1997

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'institut de médecine du travail du Val de Loire. Au-delà d'un mois à partir de la date de passation des questionnaires, les intéressés ne pourront plus faire valoir ce droit auprès de l'institut de médecine du travail du Val de Loire, ces questionnaires ayant été rendus anonymes avant leur exploitation.