Article 5
Art. 5
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 1997 relatif à l'informatisation de l'enquête exploratoire précarité
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 février 1997