Arrêté du 27 février 1996 relatif à la gestion et au suivi des procès-verbaux dressés par l'inspection du travail

En vigueur depuis le 08/03/1996En vigueur depuis le 08 mars 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 2010

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Article 6

Version en vigueur depuis le 08/03/1996Version en vigueur depuis le 08 mars 1996

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux des directions régionales et départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui mettront en oeuvre le traitement automatisé du suivi des procès-verbaux.