Arrêté du 27 février 1996 relatif à la gestion et au suivi des procès-verbaux dressés par l'inspection du travail

En vigueur depuis le 08/03/1996En vigueur depuis le 08 mars 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 08/03/1996Version en vigueur depuis le 08 mars 1996

Les directeurs régionaux et départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.