Arrêté du 5 janvier 1996 relatif aux modalités du contrôle financier sur les agences d'insertion dans les départements d'outre-mer

En vigueur depuis le 10/05/2005En vigueur depuis le 10 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 11

Version en vigueur depuis le 10/05/2005Version en vigueur depuis le 10 mai 2005

Modifié par Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005

Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette. Il vise :

- les propositions d'admission en non-valeur des créances ;

- les ordres de reversement ;

- les décisions portant remises gracieuses ;

- les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.