Arrêté du 20 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1985 modifié fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics pour l'année 1996

En vigueur depuis le 29/12/1995En vigueur depuis le 29 décembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/12/1995Version en vigueur depuis le 29 décembre 1995

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.