Arrêté du 14 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 11 octobre 1926 portant réglementation des dispositions de détail pour les élections des prud'hommes pêcheurs en Méditerranée

En vigueur depuis le 15/11/1995En vigueur depuis le 15 novembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/11/1995Version en vigueur depuis le 15 novembre 1995

Art. 2.

Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.