Arrêté du 6 novembre 1995 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère du travail, du dialogue social et de la participation

En vigueur depuis le 07/11/1995En vigueur depuis le 07 novembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/11/1995Version en vigueur depuis le 07 novembre 1995

Art. 2.

Le directeur du budget, le délégué à l'emploi, le délégué à la formation professionnelle, le directeur des relations du travail et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.