Arrêté du 5 octobre 1995 portant création des agences d'insertion dans les départements d'outre-mer

En vigueur depuis le 08/10/1995En vigueur depuis le 08 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 octobre 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 08/10/1995Version en vigueur depuis le 08 octobre 1995

Les agences d'insertion prévues à l'article 42-6 de la loi du 1er décembre 1988 modifiée susvisée se substituent au conseil départemental d'insertion des départements d'outre-mer à compter du 1er octobre 1995.