Arrêté du 11 août 1995 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-9, R. 731-11 et R. 731-1 du code du travail

En vigueur depuis le 19/08/1995En vigueur depuis le 19 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 août 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 19/08/1995Version en vigueur depuis le 19 août 1995

Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base de calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé, pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996, à 284 484 F.