Arrêté du 11 août 1995 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-9, R. 731-11 et R. 731-1 du code du travail

En vigueur depuis le 19/08/1995En vigueur depuis le 19 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 août 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/08/1995Version en vigueur depuis le 19 août 1995

Art. 3.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.