Arrêté du 19 avril 1996 fixant la définition du besoin de financement du projet de création ou de reprise d'entreprise faisant l'objet de la demande d'aide prévue à l'article L. 351-24 du code du travail

En vigueur depuis le 25/04/1996En vigueur depuis le 25 avril 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 1996

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Article 4

Version en vigueur depuis le 25/04/1996Version en vigueur depuis le 25 avril 1996

La présentation du plan de financement engage le créateur à le réaliser effectivement.

En particulier, l'absence de réalisation des investissements, dans les douze mois suivant le début d'activité, peut entraîner le remboursement de tout ou partie de l'aide.