Arrêté du 19 avril 1996 fixant la définition du besoin de financement du projet de création ou de reprise d'entreprise faisant l'objet de la demande d'aide prévue à l'article L. 351-24 du code du travail

En vigueur depuis le 25/04/1996En vigueur depuis le 25 avril 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 25/04/1996Version en vigueur depuis le 25 avril 1996

Les éléments constitutifs du besoin de financement doivent être dûment justifiés.