Arrêté du 19 avril 1996 fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise

En vigueur depuis le 25/04/1996En vigueur depuis le 25 avril 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 25/04/1996Version en vigueur depuis le 25 avril 1996

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.