Arrêté du 11 avril 1996 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'annexe VI au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage

En vigueur depuis le 19/04/1996En vigueur depuis le 19 avril 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 avril 1996

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Article 1

Version en vigueur depuis le 19/04/1996Version en vigueur depuis le 19 avril 1996

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'annexe VI au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage.