Article 3
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Arrêté du 11 avril 1996 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'annexe VI au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 avril 1996