Article 2
Les dépenses sont, selon le cas, prises en charge par les établissements publics concernés ou le ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Arrêté du 11 mars 1996 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 1997