Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Arrêté du 5 mai 1995 modifiant l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 1995