Article 6
Des statistiques trimestrielles relatives au nombre de déclarations souscrites, à la nationalité des étrangers concernés et aux Etats de provenance directe sont adressées à la direction générale de la police nationale.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 1995
Des statistiques trimestrielles relatives au nombre de déclarations souscrites, à la nationalité des étrangers concernés et aux Etats de provenance directe sont adressées à la direction générale de la police nationale.
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