Arrêté du 9 mars 1995 relatif à la déclaration d'entrée sur le territoire

En vigueur depuis le 26/03/1995En vigueur depuis le 26 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 1995

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/03/1995Version en vigueur depuis le 26 mars 1995

Il est accusé réception de la déclaration par l'apposition sur le document de voyage de l'étranger concerné d'une mention comportant la référence du service et la date.