Arrêté du 9 mars 1995 relatif à la déclaration d'entrée sur le territoire

En vigueur depuis le 26/03/1995En vigueur depuis le 26 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/03/1995Version en vigueur depuis le 26 mars 1995

La déclaration est souscrite auprès des services de police ou, à défaut, de douane ou des unités de gendarmerie nationale présents à la frontière.

Elle peut aussi être sans délai souscrite auprès d'un commissariat de sécurité publique ou d'une brigade de gendarmerie nationale.