Arrêté du 9 mars 1995 relatif à la déclaration d'entrée sur le territoire

En vigueur depuis le 26/03/1995En vigueur depuis le 26 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 1995

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Article 8

Version en vigueur depuis le 26/03/1995Version en vigueur depuis le 26 mars 1995

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.