Arrêté du 27 février 1995 portant application de l'article D. 322-14 du code du travail

En vigueur depuis le 01/03/1995En vigueur depuis le 01 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/03/1995Version en vigueur depuis le 01 mars 1995

Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.