Arrêté du 21 décembre 1994 relatif à la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national

En vigueur depuis le 10/01/1995En vigueur depuis le 10 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 2009

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Annexe art. 19

Version en vigueur depuis le 10/01/1995Version en vigueur depuis le 10 janvier 1995

La subvention de fonctionnement ainsi que les primes repas peuvent faire l'objet d'avances établies au vu des prévisions éventuellement rectifiées par l'Etat.

Le montant définitif de la subvention au titre d'un exercice déterminé est arrêté en fonction des participations réelles recueillies.