Arrêté du 21 décembre 1994 relatif à la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national

En vigueur depuis le 10/01/1995En vigueur depuis le 10 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 2009

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Annexe art. 6

Version en vigueur depuis le 10/01/1995Version en vigueur depuis le 10 janvier 1995

Le centre de formation d'apprentis peut conclure avec un ou plusieurs établissements d'enseignement public ou privé sous contrat, ou des établissements d'enseignement technique ou professionnel reconnus ou agréés par l'Etat, ou des établissements habilités à délivrer un titre d'ingénieur diplômé une convention aux termes de laquelle ces établissements assurent tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le centre et mettent à disposition des équipements pédagogiques ou d'hébergement.

Cet accord particulier joint à la convention comporte des clauses obligatoires énumérées à l'annexe VI.