Arrêté du 21 décembre 1994 relatif à la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national

En vigueur depuis le 10/01/1995En vigueur depuis le 10 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Annexe art. 2

Version en vigueur depuis le 10/01/1995Version en vigueur depuis le 10 janvier 1995

Le siège du centre, la liste de ses annexes éventuelles et des locaux où sont dispensées les formations, y compris ceux des entreprises ou établissements ayant signé une convention en application de l'article L. 116-1-1, sont définis à l'annexe I.