Arrêté du 7 août 1995 portant application de l'article R. 351-1-1 du code du travail

En vigueur depuis le 09/08/1995En vigueur depuis le 09 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/08/1995Version en vigueur depuis le 09 août 1995


Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.