Article 2
L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.
Arrêté du 4 août 1995 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 1995