Article 6
En cas de manquement de l'entreprise à ses obligations figurant à la convention, les dispositions de celle-ci pourront être suspendues ou révisées. Les sommes indûment perçues feront l'objet d'un versement.
Arrêté du 8 juin 1994 portant application de l'article R. 322-1 (4°) du code du travail
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juin 1994