Arrêté du 13 juin 1994 portant agrément de la décision des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993

En vigueur depuis le 17/06/1994En vigueur depuis le 17 juin 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/06/1994Version en vigueur depuis le 17 juin 1994

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la décision des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993.