Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville

En vigueur depuis le 08/06/1994En vigueur depuis le 08 juin 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/06/1994Version en vigueur depuis le 08 juin 1994

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.