Arrêté du 20 avril 1994 relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses

En vigueur depuis le 08/05/1994En vigueur depuis le 08 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2013

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Article 26

Version en vigueur depuis le 08/05/1994Version en vigueur depuis le 08 mai 1994

Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de la santé, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.