Arrêté du 12 avril 1994 pris en application de l'article R. 322-7-1 du code du travail

En vigueur depuis le 22/04/1994En vigueur depuis le 22 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 1994

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Article 6

Version en vigueur depuis le 22/04/1994Version en vigueur depuis le 22 avril 1994

Outre les mesures prises par l'entreprise en application de l'article 5, la convention comporte notamment :

1. Le nombre envisagé de bénéficiaires, les catégories professionnelles concernées ;

2. Un avenant type au contrat de travail des salariés bénéficiaires ;

3. Les conditions de suivi de l'exécution des conventions.