Article 4
Le versement de l'allocation compensatrice est maintenu en cas d'absence pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle ou maternité.
Arrêté du 12 avril 1994 pris en application de l'article R. 322-7-1 du code du travail
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 1994