Article 2
L'agrément des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est donné pour la durée de validité de cet accord.
Arrêté du 24 février 1994 portant agrément d'un accord relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 1994