Arrêté du 16 mars 1994 portant agrément de l'avenant n° 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage

En vigueur depuis le 22/03/1994En vigueur depuis le 22 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/03/1994Version en vigueur depuis le 22 mars 1994

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage.