Arrêté du 28 juillet 1994 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (4°) du code du travail

En vigueur depuis le 31/07/1994En vigueur depuis le 31 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 1994

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Article 5

Version en vigueur depuis le 31/07/1994Version en vigueur depuis le 31 juillet 1994

L'Etat rembourse à l'entreprise les cotisations versées par cette dernière pour assurer la validation au titre des régimes de retraites complémentaires des périodes passées par les salariés en congé de conversion.