Arrêté du 9 juin 1994 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-9, R. 731-11 et R. 731-1 du code du travail

En vigueur depuis le 23/07/1994En vigueur depuis le 23 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 23/07/1994Version en vigueur depuis le 23 juillet 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.