Arrêté du 22 mars 1994 fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise

En vigueur depuis le 23/03/1994En vigueur depuis le 23 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 23/03/1994Version en vigueur depuis le 23 mars 1994

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.