Arrêté du 2 décembre 1992 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (4°) du code du travail

En vigueur depuis le 11/07/2025En vigueur depuis le 11 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 1992

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Article 5

Version en vigueur depuis le 19/12/1992Version en vigueur depuis le 19 décembre 1992

L'Etat rembourse à l'entreprise les cotisations versées par cette dernière pour assurer la validation au titre des régimes de retraites complémentaires des périodes passées par les salariés en congé de conversion.