Arrêté du 2 décembre 1992 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (4°) du code du travail

En vigueur depuis le 19/12/1992En vigueur depuis le 19 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/12/1992Version en vigueur depuis le 19 décembre 1992

Elles doivent comprendre au minimum les éléments suivants :

- les conditions d'entrée dans le dispositif et le nombre maximal de salariés concernés ;

- les taux de participation de l'Etat ;

- les conditions de suivi et de contrôle de la convention.